ARTICLE 13
La reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission
chargée des élections dans les cas suivants :
- perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quelque
cause que ce soit ;
- modification du ressort de la circonscription électorale soit par scission, soit
par fusion ou par extension.
L'article 13 du code électoral ivoirien de 2020
La reconstitution de la liste électorale est un processus crucial pour garantir l'intégrité du processus démocratique en Côte d'Ivoire. L'article 13 du code électoral ivoirien de 2020 définit précisément les conditions dans lesquelles cette reconstitution peut être effectuée par la Commission chargée des élections. Cette disposition vise à assurer la fiabilité et l'exhaustivité du registre des électeurs, même en cas d'incidents ou de modifications administratives.
Les cas de reconstitution liés à des incidents
La Commission chargée des élections est habilitée à reconstituer la liste électorale dans plusieurs situations liées à des incidents. Cela concerne notamment les cas de perte, vol, dégradation, altération ou destruction totale ou partielle de la liste, quelle qu'en soit la cause.
Cette disposition permet de faire face à divers scénarios pouvant compromettre l'intégrité de la liste électorale, qu'il s'agisse d'actes malveillants, d'accidents ou de catastrophes naturelles. En prévoyant explicitement ces cas de figure, le législateur ivoirien donne à la Commission électorale les moyens de réagir rapidement pour préserver le droit de vote des citoyens, même dans des circonstances exceptionnelles.
Cette disposition permet de faire face à divers scénarios pouvant compromettre l'intégrité de la liste électorale, qu'il s'agisse d'actes malveillants, d'accidents ou de catastrophes naturelles. En prévoyant explicitement ces cas de figure, le législateur ivoirien donne à la Commission électorale les moyens de réagir rapidement pour préserver le droit de vote des citoyens, même dans des circonstances exceptionnelles.
La reconstitution suite à des modifications administratives
L'article 13 prévoit également la possibilité de reconstituer la liste électorale en cas de modification du ressort de la circonscription électorale. Cela peut survenir dans trois cas : une scission (division d'une circonscription en plusieurs entités), une fusion (regroupement de plusieurs circonscriptions) ou une extension (élargissement du territoire d'une circonscription).
Ces changements administratifs, qui peuvent résulter de réformes territoriales ou démographiques, nécessitent une adaptation de la liste électorale pour refléter la nouvelle réalité géographique et assurer une représentation équitable des électeurs. La Commission électorale dispose ainsi de la latitude nécessaire pour ajuster le registre des électeurs en fonction de l'évolution du découpage électoral.
Ces changements administratifs, qui peuvent résulter de réformes territoriales ou démographiques, nécessitent une adaptation de la liste électorale pour refléter la nouvelle réalité géographique et assurer une représentation équitable des électeurs. La Commission électorale dispose ainsi de la latitude nécessaire pour ajuster le registre des électeurs en fonction de l'évolution du découpage électoral.
