Article 12 du code électoral ivoirien : Contentieux électoral

ARTICLE 12
Tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale peut réclamer
l’inscription d’une personne omise.
Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de
celle qui a perdu sa qualité d’électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée
par décision de l’autorité compétente ou d’une personne indûment inscrite.
Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres de la
Commission chargée des élections.
Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des
inscriptions ou des radiations éventuelles et doivent préciser le nom de chacun
de ceux dont l’inscription ou la radiation est réclamée.
La réclamation écrite et motivée est adressée à la Commission chargée des
élections.
La décision de la Commission chargée des élections est susceptible de recours
devant le président du tribunal territorialement compétent sans frais, par
déclaration au greffe dans le délai de trois jours à compter de son prononcé.
La décision du président du tribunal est rendue dans le délai de cinq jours à
compter de sa saisine.
Elle ne fait l’objet d’aucun recours.
La charge de la preuve incombe au demandeur.
Les omissions et irrégularités matérielles constatées par l’intéressé ou par la
Commission chargée des élections relatives à la mention des noms, prénoms,
sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs, peuvent faire l’objet
d’une rectification par la Commission chargée des élections.

L'article 12 du code électoral ivoirien de 2020 joue un rôle crucial dans le maintien de l'intégrité des listes électorales. Il définit les procédures de réclamation pour l'inscription ou la radiation d'électeurs, ainsi que les voies de recours en cas de contestation. Cette disposition vise à garantir la transparence et l'exactitude du processus électoral en permettant aux citoyens et aux autorités compétentes de corriger les erreurs ou omissions dans les listes électorales.

L'article 12 accorde à tout électeur inscrit le droit de réclamer l'inscription d'une personne omise ou la radiation d'individus ne remplissant plus les conditions requises. Ces droits s'étendent également aux membres de la Commission chargée des élections. Les demandes émanant de tiers doivent être précises, mentionnant le nom de chaque personne concernée par la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par écrit et de manière motivée à la Commission chargée des élections.

Cette procédure permet un examen approfondi de chaque cas, assurant ainsi l'équité du processus. En cas de désaccord avec la décision de la Commission, l'article prévoit un recours possible devant le président du tribunal territorialement compétent, sans frais, dans un délai de trois jours. Cette disposition garantit un accès rapide et gratuit à la justice électorale, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans le système.

L'article 12 fixe des délais stricts pour le traitement des recours judiciaires. Le président du tribunal doit rendre sa décision dans les cinq jours suivant sa saisine, et cette décision est sans appel. Ces délais courts visent à assurer une résolution rapide des contentieux, essentielle dans le contexte électoral où le temps est un facteur critique. L'article stipule également que la charge de la preuve incombe au demandeur, responsabilisant ainsi les citoyens dans leurs démarches de contestation.

Enfin, l'article prévoit la possibilité pour la Commission chargée des élections de rectifier les omissions et irrégularités matérielles constatées, telles que les erreurs dans les noms, prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs. Cette flexibilité permet de corriger efficacement les erreurs administratives sans nécessiter systématiquement un recours judiciaire, contribuant ainsi à l'exactitude des listes électorales tout en allégeant la charge sur le système judiciaire.