Nouvelle exigence fiscale pour le permis de construire en Côte d'Ivoire © Crédit photo DR
Le permis de construire en Côte d'Ivoire connaît une évolution majeure en 2024. La loi de finances n°2023-1000 introduit une nouvelle obligation pour tous les demandeurs : prouver leur régularité en matière d'impôt foncier.
Cette mesure s'inscrit dans une démarche de renforcement de la conformité fiscale dans le secteur de la construction, où seulement 20-25% des constructions dans le District d'Abidjan disposent actuellement d'un permis de construire.
Cette mesure s'inscrit dans une démarche de renforcement de la conformité fiscale dans le secteur de la construction, où seulement 20-25% des constructions dans le District d'Abidjan disposent actuellement d'un permis de construire.
Qui est concerné par cette nouvelle mesure ?
La nouvelle exigence fiscale s'applique sans distinction aux personnes morales et physiques. Comme le précise l'article 28 de l'annexe fiscale, toute entité souhaitant obtenir un permis de construire doit désormais fournir une attestation prouvant sa situation fiscale régulière.
Les sociétés commerciales, associations, coopératives et particuliers sont tenus de se conformer à cette obligation. Le non-respect de cette exigence entraîne automatiquement le rejet de la demande de permis de construire.
Les sociétés commerciales, associations, coopératives et particuliers sont tenus de se conformer à cette obligation. Le non-respect de cette exigence entraîne automatiquement le rejet de la demande de permis de construire.
Objectifs et mise en application
Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer la conformité fiscale dans le secteur immobilier et assurer une meilleure gestion des ressources publiques. Selon le texte officiel, "cette exigence vise à amener les acteurs du secteur de la construction à se conformer à leurs obligations fiscales."
La mesure s'applique à travers le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC), qui centralise désormais la vérification de la régularité fiscale des demandeurs. Les services compétents recommandent aux porteurs de projets de régulariser leur situation fiscale avant d'entamer toute démarche de demande de permis.
Cette nouvelle exigence marque un tournant dans la réglementation du secteur de la construction en Côte d'Ivoire. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de professionnalisation et de formalisation du secteur immobilier, tout en contribuant à l'amélioration des recettes fiscales de l'État.
La mesure s'applique à travers le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC), qui centralise désormais la vérification de la régularité fiscale des demandeurs. Les services compétents recommandent aux porteurs de projets de régulariser leur situation fiscale avant d'entamer toute démarche de demande de permis.
Cette nouvelle exigence marque un tournant dans la réglementation du secteur de la construction en Côte d'Ivoire. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de professionnalisation et de formalisation du secteur immobilier, tout en contribuant à l'amélioration des recettes fiscales de l'État.
