Certificat de nationalité ivoirienne : que dit la loi dans l'affaire Thiam ? © Crédit photo DR
Contestation de nationalité: quelles procédures s'appliquent dans l'affaire Thiam? L'ordonnance N°1728 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan et le récent communiqué du Garde des Sceaux dessinent le cadre juridique applicable. Ces deux documents officiels permettent de comprendre qui peut légitimement remettre en cause la nationalité ivoirienne d'un individu et selon quelles modalités.
La question agite la scène politique ivoirienne depuis que la présidente du tribunal, Mme Touré Aminata, a décidé le 10 avril de « surseoir à la délivrance » du certificat sollicité par Tidjane Thiam, au motif qu'une contestation de sa nationalité est en cours. Cette situation inédite mérite un examen attentif des textes juridiques.
La question agite la scène politique ivoirienne depuis que la présidente du tribunal, Mme Touré Aminata, a décidé le 10 avril de « surseoir à la délivrance » du certificat sollicité par Tidjane Thiam, au motif qu'une contestation de sa nationalité est en cours. Cette situation inédite mérite un examen attentif des textes juridiques.
Le rôle exclusif du procureur
Le communiqué ministériel publié par le Garde des Sceaux établit clairement les règles en la matière. Se fondant sur l'article 83 du Code de la nationalité, le document précise que « c'est le procureur de la République qui a seule qualité pour intenter, contre tout individu, une action dont l'objet principal et direct est d'établir si celui-ci a ou n'a pas la nationalité ivoirienne ».
Cette disposition réserve ainsi au ministère public le monopole de l'action en contestation de nationalité. Ni un particulier, ni une administration ne peuvent directement saisir un tribunal pour remettre en cause la nationalité d'un individu. Les administrations qui douteraient de la nationalité d'une personne doivent obligatoirement passer par le procureur de la République.
Dans le cas de Tidjane Thiam, l'ordonnance du tribunal ne précise pas si la contestation en cours a été initiée par le parquet, conformément à la loi. Elle indique simplement qu'« il est constant que la nationalité ivoirienne de monsieur Tidjane THIAM est contestée devant le Tribunal, par une action tendant à faire constater la perte de sa nationalité ».
Cette disposition réserve ainsi au ministère public le monopole de l'action en contestation de nationalité. Ni un particulier, ni une administration ne peuvent directement saisir un tribunal pour remettre en cause la nationalité d'un individu. Les administrations qui douteraient de la nationalité d'une personne doivent obligatoirement passer par le procureur de la République.
Dans le cas de Tidjane Thiam, l'ordonnance du tribunal ne précise pas si la contestation en cours a été initiée par le parquet, conformément à la loi. Elle indique simplement qu'« il est constant que la nationalité ivoirienne de monsieur Tidjane THIAM est contestée devant le Tribunal, par une action tendant à faire constater la perte de sa nationalité ».
La juridiction compétente
Le Code de la nationalité désigne spécifiquement la juridiction habilitée à trancher les litiges de nationalité. L'article 77, cité dans le communiqué du Garde des Sceaux, établit que « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité ».
Cette disposition exclut toute autre juridiction, notamment administrative, pour trancher de telles questions. Dans l'affaire Thiam, c'est bien le Tribunal de Première Instance qui est saisi, conformément à ces dispositions.
La présidente du tribunal rappelle d'ailleurs dans son ordonnance que selon l'article 97 de la loi du 21 décembre 1972, « Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué par lui ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité ».
Le communiqué ministériel détaille la marche à suivre en matière de contestation. Une administration qui douterait de la nationalité d'un individu doit saisir « le procureur de la République du lieu de naissance de l'intéressé ou, s'il n'est pas né en Côte d'Ivoire, le procureur de la République près le Tribunal de première instance d'Abidjan ».
Le procureur décide ensuite d'exercer ou non l'action en contestation devant la juridiction civile. L'administration doit alors « produire les preuves dont elle dispose établissant que l'individu n'a pas ou n'a plus la nationalité ivoirienne ».
Un point important souligné par le Garde des Sceaux concerne l'attitude que doivent adopter les administrations face à un certificat existant. « Le fait pour l'administration de disposer de preuves de la perte de la nationalité [...] ne fait pas obstacle à la réception de la demande de document administratif de l'intéressé et à la poursuite du traitement de ladite demande », précise le communiqué.
Seule une décision judiciaire définitive peut permettre à une administration de refuser un document. Ce principe ne semble pas s'appliquer à la demande initiale de certificat de nationalité, puisque le tribunal a choisi de surseoir à statuer dans l'affaire Thiam.
Cette situation illustre la complexité juridique des questions de nationalité en Côte d'Ivoire, particulièrement quand elles concernent des personnalités politiques. Elle souligne également l'importance des procédures légales qui encadrent strictement les contestations, afin d'éviter tout arbitraire administratif en la matière.
Cette disposition exclut toute autre juridiction, notamment administrative, pour trancher de telles questions. Dans l'affaire Thiam, c'est bien le Tribunal de Première Instance qui est saisi, conformément à ces dispositions.
La présidente du tribunal rappelle d'ailleurs dans son ordonnance que selon l'article 97 de la loi du 21 décembre 1972, « Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué par lui ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité ».
Le communiqué ministériel détaille la marche à suivre en matière de contestation. Une administration qui douterait de la nationalité d'un individu doit saisir « le procureur de la République du lieu de naissance de l'intéressé ou, s'il n'est pas né en Côte d'Ivoire, le procureur de la République près le Tribunal de première instance d'Abidjan ».
Le procureur décide ensuite d'exercer ou non l'action en contestation devant la juridiction civile. L'administration doit alors « produire les preuves dont elle dispose établissant que l'individu n'a pas ou n'a plus la nationalité ivoirienne ».
Un point important souligné par le Garde des Sceaux concerne l'attitude que doivent adopter les administrations face à un certificat existant. « Le fait pour l'administration de disposer de preuves de la perte de la nationalité [...] ne fait pas obstacle à la réception de la demande de document administratif de l'intéressé et à la poursuite du traitement de ladite demande », précise le communiqué.
Seule une décision judiciaire définitive peut permettre à une administration de refuser un document. Ce principe ne semble pas s'appliquer à la demande initiale de certificat de nationalité, puisque le tribunal a choisi de surseoir à statuer dans l'affaire Thiam.
Cette situation illustre la complexité juridique des questions de nationalité en Côte d'Ivoire, particulièrement quand elles concernent des personnalités politiques. Elle souligne également l'importance des procédures légales qui encadrent strictement les contestations, afin d'éviter tout arbitraire administratif en la matière.
