Certificat de nationalité ivoirienne: le ministre de la justice précise les procédures

Certificat de nationalité ivoirienne: qui peut le contester et comment? Le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme vient de publier une mise au point détaillée sur cette question. Le document rappelle les dispositions légales encadrant la délivrance et la contestation des certificats de nationalité, sujet devenu sensible à l'approche de l'élection présidentielle de 2025.

Le communiqué ministériel s'appuie sur l'article 98 du Code de la nationalité qui stipule que « le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres II et III du présent Code, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité d'Ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. »

Le Garde des Sceaux explicite clairement la procédure à suivre en cas de doute sur la nationalité d'un individu. « En application de cette disposition, il apparaît que la preuve contraire au certificat de nationalité délivré par le juge ne peut se faire que par la voie de la procédure de contestation de la nationalité régie par le Code de la nationalité », souligne le document.

Cette précision est accompagnée d'un rappel sur les autorités compétentes en la matière. Le Code de la nationalité dispose en son article 77 que « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité ». Un point fondamental qui exclut toute contestation administrative directe.

Le ministère va plus loin en précisant que « c'est le procureur de la République qui a seule qualité pour intenter, contre tout individu, une action dont l'objet principal et direct est d'établir si celui-ci a ou n'a pas la nationalité ivoirienne (article 83 du Code de la nationalité) ». Cette disposition centralise le pouvoir de contestation entre les mains du parquet, écartant la possibilité pour d'autres administrations d'initier directement une telle démarche.

Le communiqué du ministre détaille également la marche à suivre pour les administrations qui douteraient de la nationalité d'un détenteur de certificat. « Toute administration publique ou privée qui, dans le cadre de ses attributions, constate qu'un individu disposant d'un certificat de nationalité, a néanmoins perdu sa nationalité ivoirienne ou n'a pas en réalité cette nationalité (...) lui appartient d'en saisir le procureur de la République du lieu de naissance de l'intéressé ou, s'il n'est pas né en Côte d'Ivoire, le procureur de la République près le Tribunal de première instance d'Abidjan ».

Cette procédure stricte impose aux administrations de passer par le procureur, qui décidera ensuite d'exercer ou non l'action en contestation devant la juridiction civile compétente. L'administration concernée devra alors « produire les preuves dont elle dispose établissant que l'individu n'a pas ou n'a plus la nationalité ivoirienne ».

Le point central du communiqué concerne les limites du pouvoir des administrations face à un certificat de nationalité existant. « Il convient toutefois de relever que le fait pour l'administration de disposer de preuves de la perte de la nationalité par le pétitionnaire ayant produit un certificat de nationalité ou de ce que celui-ci n'a pas la nationalité ivoirienne ne fait pas obstacle à la réception de la demande de document administratif de l'intéressé et à la poursuite du traitement de ladite demande dont elle est saisie », précise le texte.

En conclusion, le ministre affirme clairement que « l'Autorité administrative n'est autorisée à opposer un refus de délivrer un document administratif réservé aux seuls Ivoiriens, à une personne qui n'aurait pas ou aurait perdu sa nationalité ivoirienne, en vertu de l'article 48 du code de la nationalité, que sur le fondement d'une décision judiciaire devenue définitive établissant que celle-ci n'a pas ou n'a plus la nationalité ivoirienne ».

Cette clarification intervient dans un contexte politique chargé, où la question de la nationalité des candidats potentiels à l'élection présidentielle fait l'objet de nombreux débats. Sans mentionner aucun cas particulier, le communiqué établit un cadre juridique précis qui s'applique à toutes les situations de contestation de nationalité ivoirienne.