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Assurance construction en Côte d'Ivoire : nouvelles obligations

Mercredi 18 Décembre 2024

La Côte d'Ivoire renforce son cadre légal avec l'obligation d'assurance dans la construction. Découvrez les nouvelles exigences pour les constructeurs.


La Côte d'Ivoire renforce son cadre légal avec l'obligation d'assurance dans la construction © Crédit photo DR
La Côte d'Ivoire renforce son cadre légal avec l'obligation d'assurance dans la construction © Crédit photo DR
L'assurance dans le secteur de la construction devient une obligation légale en Côte d'Ivoire. Cette mesure, inscrite dans le Code de la Construction et de l'Habitat, vise à sécuriser les projets immobiliers et protéger les investissements.

Selon l'article 236 de la Loi N°2019-576, "l'entrepreneur est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction, à l'ouverture du chantier."

Deux types d'assurances obligatoires

L'assurance responsabilité décennale, destinée aux constructeurs, couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. Cette obligation, prévue par l'article 153 du Code, concerne les architectes, entrepreneurs et ingénieurs.

Parallèlement, l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, garantit le financement rapide des réparations en cas de sinistre, sans attendre la détermination des responsabilités.

Des sanctions dissuasives

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions sévères. "Tout entrepreneur qui construit au mépris de l'obligation de contracter une assurance est puni d'un emprisonnement d'un à douze mois et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs", précise l'article 536 de la loi.

Cette réglementation s'inscrit dans un contexte de professionnalisation du secteur, où seulement 20-25% des constructions dans le District d'Abidjan respectent actuellement les normes en vigueur.

Cette obligation d'assurance marque un tournant dans la réglementation du secteur immobilier ivoirien. Elle vise à garantir la qualité des constructions et à protéger les investissements, tout en responsabilisant les différents acteurs du secteur.

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