Conseil des Ministres du 16 octobre 2024 : projets de loi et décrets pour une administration efficace... tout savoir

Le Conseil des Ministres du 16 octobre 2024 en Côte d'Ivoire : adoption de réformes pour une croissance inclusive. Le gouvernement prend des mesures dans divers secteurs pour stimuler l'économie et améliorer la gouvernance.

Le Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National de la Détention. Cette nouvelle autorité administrative indépendante aura pour mission de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention. L'Observatoire effectuera des visites régulières dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté et veillera à la mise en place de mesures de protection spécifiques pour les personnes vulnérables.

Cette initiative s'inscrit dans le respect des engagements internationaux de la Côte d'Ivoire, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (CAT) des Nations Unies.

Le Conseil a également adopté un projet de loi portant règlement du budget de l'État pour l'année 2023. Ce texte dresse le bilan de la gestion budgétaire de l'exercice écoulé. Le budget initial de 11 694,4 milliards de francs CFA a été révisé à 12 612,9 milliards de francs CFA en cours d'année pour répondre aux évolutions des finances publiques et aux besoins prioritaires de l'État.

Le bilan fait état d'un taux de recouvrement des recettes de 93,8% et d'un taux d'exécution des dépenses de 93,5%. L'exercice budgétaire s'est soldé par un excédent de 38,6 milliards de francs CFA, témoignant d'une gestion rigoureuse malgré un contexte international difficile.

L'exécution des programmes affiche un taux moyen de réalisation des cibles de 85,4%, en amélioration par rapport aux années précédentes. La Cour des Comptes a donné son quitus à l'exécution budgétaire, renforçant ainsi la crédibilité de la gestion financière du pays.

Face aux enjeux importants que représentent les filières agricoles pour l'économie nationale, le Conseil a adopté une ordonnance portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumis à agrément. Ce texte prévoit des sanctions plus sévères et un mécanisme de prévention à l'échelon local pour contrer durablement ces pratiques illégales.

Les sanctions incluent la confiscation des produits au profit de l'État, le retrait du passeport et de l'agrément, ainsi que la suspension du permis de conduire. Des comités régionaux de lutte contre la commercialisation et l'exportation illicites seront créés dans les régions frontalières, présidés par les préfets de région.

Le Conseil a adopté quatre décrets portant attribution de permis de recherche minière pour le lithium et l'or dans différentes régions du pays. Ces permis, d'une durée de validité de quatre ans, sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Ils témoignent de la volonté du gouvernement de développer le secteur minier tout en veillant au respect des normes environnementales.

Le Conseil a adopté un décret portant adhésion de la Côte d'Ivoire à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Cette adhésion permettra au pays de renforcer sa coopération internationale pour prévenir et réprimer les infractions liées au mercenariat, dans un contexte sécuritaire régional tendu.

Un décret portant ratification d'un contrat de prêt de 20 millions d'euros avec la KFW a été adopté pour financer le programme de renforcement des structures centrales de gouvernance et d'e-gouvernance. Ce financement permettra de soutenir les performances de l'administration publique, notamment en réhabilitant le Réseau Intégré de l'Administration (RIA) et en numérisant certains processus gouvernementaux.

Le Conseil a approuvé deux conventions de concession importantes pour le secteur touristique :

Une convention pour la rénovation, l'extension, l'exploitation et la maintenance de l'hôtel ex-SIETHO de Dimbokro, pour un coût global de 3 milliards de francs CFA à la charge du partenaire privé. Un contrat de concession pour la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du Système de Gestion pour l'Administration et les Touristes, visant à moderniser la chaîne de valeur du tourisme.

Un décret portant recrutement et définition du statut des internes en odonto-stomatologie a été adopté. Cette mesure vise à préparer les étudiants à une carrière universitaire dans les spécialités liées à l'odontologie et à renforcer les ressources humaines de qualité dans les hôpitaux publics.

Le Conseil a approuvé un contrat de partenariat public-privé pour la mise en place d'un système d'identification, de traçabilité et d'authentification des produits du tabac en Côte d'Ivoire. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'épidémie tabagique, conformément aux engagements internationaux du pays.

Cinq décrets relatifs aux conditions de travail ont été adoptés, portant sur la durée du travail, les conditions de dépôt des marques syndicales, la période d'essai, les délégués du personnel et syndicaux, et les obligations des employeurs. Ces textes visent à promouvoir le travail décent, conformément aux recommandations de l'Organisation Internationale du Travail.

Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale Intégrée de Promotion de l'Économie Circulaire (SNIPEC) pour la période 2023-2027. Cette stratégie, d'un coût global de 25,8 milliards de francs CFA, vise à faire de la Côte d'Ivoire un modèle d'économie circulaire en faveur du développement durable et de la lutte contre le changement climatique.

Une communication a été adoptée concernant le projet de Partenariat pour une Administration Citoyenne et la Transformation de l'État (PACTE). Ce projet, d'un coût de 619 millions de francs CFA sur deux ans, vise à constituer un vivier de fonctionnaires formés à l'élaboration et à la gestion participative de projets de service public de proximité.