ARTICLE 11
La période d’établissement de la liste électorale ainsi que les modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.
Dans tous les cas, la liste électorale provisoire doit être publiée trois mois au plus tard avant les élections, par voie d’affichage, dans tous les lieux de vote, afin de permettre sa consultation par les électeurs.
Tout parti politique ou toute personne ayant fait acte de candidature peut se faire délivrer une copie de la liste électorale à ses frais. La liste électorale est arrêtée définitivement après la fin du contentieux prévu à l’article 12.
Article 11 du code électoral ivoirien de 2020
L'article 11 du code électoral ivoirien de 2020 définit les étapes cruciales de l'établissement, de la publication et de la finalisation de la liste électorale. Cette disposition légale vise à garantir la transparence et l'équité du processus électoral en Côte d'Ivoire. Elle fixe les règles concernant la période d'établissement de la liste, sa publication provisoire, l'accès à l'information pour les partis politiques et les candidats, ainsi que la procédure de finalisation après le contentieux.
Établissement et publication de la liste électorale provisoire
Selon l'article 11, la période d'établissement de la liste électorale et ses modalités pratiques sont déterminées par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections. Cette approche permet une flexibilité dans l'organisation du processus, tout en s'appuyant sur l'expertise de la Commission électorale.
Un élément clé de cet article est l'obligation de publier la liste électorale provisoire au plus tard trois mois avant les élections. Cette publication doit se faire par voie d'affichage dans tous les lieux de vote, permettant ainsi aux électeurs de consulter la liste. Ce délai de trois mois est crucial car il offre suffisamment de temps pour les vérifications, les corrections éventuelles et le traitement des réclamations, contribuant ainsi à l'exactitude et à la fiabilité de la liste électorale finale.
Un élément clé de cet article est l'obligation de publier la liste électorale provisoire au plus tard trois mois avant les élections. Cette publication doit se faire par voie d'affichage dans tous les lieux de vote, permettant ainsi aux électeurs de consulter la liste. Ce délai de trois mois est crucial car il offre suffisamment de temps pour les vérifications, les corrections éventuelles et le traitement des réclamations, contribuant ainsi à l'exactitude et à la fiabilité de la liste électorale finale.
Accès à l'information et finalisation de la liste électorale
L'article 11 prévoit également des dispositions importantes concernant l'accès à l'information électorale. Il stipule que tout parti politique ou toute personne ayant fait acte de candidature peut obtenir une copie de la liste électorale, à ses frais. Cette mesure favorise la transparence du processus électoral en permettant aux acteurs politiques de vérifier l'exactitude des informations et de préparer efficacement leurs campagnes.
Enfin, l'article précise que la liste électorale est arrêtée définitivement après la fin du contentieux prévu à l'article 12 du code électoral. Cette disposition garantit que toutes les réclamations et contestations légitimes sont prises en compte avant la finalisation de la liste. Ce processus en plusieurs étapes, incluant la publication provisoire, l'accès à l'information, le contentieux et la finalisation, vise à assurer l'intégrité et la crédibilité de la liste électorale, élément fondamental pour des élections libres, transparentes et équitables en Côte d'Ivoire.
Enfin, l'article précise que la liste électorale est arrêtée définitivement après la fin du contentieux prévu à l'article 12 du code électoral. Cette disposition garantit que toutes les réclamations et contestations légitimes sont prises en compte avant la finalisation de la liste. Ce processus en plusieurs étapes, incluant la publication provisoire, l'accès à l'information, le contentieux et la finalisation, vise à assurer l'intégrité et la crédibilité de la liste électorale, élément fondamental pour des élections libres, transparentes et équitables en Côte d'Ivoire.
