Affaire litige immobilier opposant Modibo Bathily à l'État ivoirien © Crédit photo DR
La Cour de Justice de la CEDEAO a prononcé son arrêt le 14 février 2025 dans l'affaire opposant Modibo Bathily à l'État de Côte d'Ivoire. La juridiction régionale s'est déclarée incompétente pour examiner ce litige immobilier.
Le différend porte sur un bien immobilier situé à Abidjan, pour lequel le requérant, de nationalité malienne, invoque une violation de son droit de propriété par l'État ivoirien.
Le différend porte sur un bien immobilier situé à Abidjan, pour lequel le requérant, de nationalité malienne, invoque une violation de son droit de propriété par l'État ivoirien.
Les fondements de la décision
Dans son arrêt, le juge rapporteur Gbéri-bè Ouattara rappelle que la compétence de la Cour en matière de droits de l'homme est encadrée par l'article 9(4) du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005.
La Cour constate que le litige concerne essentiellement une contestation de décisions rendues par les juridictions nationales ivoiriennes. Elle réaffirme sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'exerce ni fonction d'appel ni fonction de cassation des décisions des tribunaux nationaux.
La Cour constate que le litige concerne essentiellement une contestation de décisions rendues par les juridictions nationales ivoiriennes. Elle réaffirme sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'exerce ni fonction d'appel ni fonction de cassation des décisions des tribunaux nationaux.
Une décision collégiale
Le panel de trois juges, composé de Dupe Atoki (président), Gbéri-bè Ouattara (rapporteur) et Edward Amoako Asante (membre), a statué unanimement sur cette affaire.
La Cour a mis les dépens à la charge du requérant, Modibo Bathily, qui réclamait des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estimait avoir subi. L'État de Côte d'Ivoire, qui contestait la recevabilité de la requête, obtient gain de cause.
La Cour a mis les dépens à la charge du requérant, Modibo Bathily, qui réclamait des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estimait avoir subi. L'État de Côte d'Ivoire, qui contestait la recevabilité de la requête, obtient gain de cause.
