Selon Africa Intelligence, le conflit foncier opposant la Société nationale d'édition de documents administratifs et d'identification (SNEDAI) à Africa Global Logistics (AGL) connaît son dénouement. Le tribunal de commerce a tranché en faveur de Martine Coffi-Studer, présidente d'AGL, dans cette affaire d'expropriation d'un terrain à Treichville. La décision judiciaire sanctionne l'utilisation non autorisée d'une parcelle de 5000 m² transformée en gare de transport lagunaire STL. La juridiction commerciale impose à SNEDAI le versement d'une compensation financière de 6 milliards de francs CFA.
Les fondements de la décision
Les douze magistrats ont établi l'invalidité du décret de déclassement invoqué par SNEDAI. L'enquête a révélé que ce document administratif reposait sur un arrêté ministériel comportant des irrégularités. Selon les conclusions du tribunal, le relevé topographique ayant servi de base à la procédure présentait des anomalies qui ont induit en erreur la présidence de la République. Africa Global Logistics, détentrice d'un Arrêté de Concession Définitive (ACD), a démontré la légitimité de ses droits sur la parcelle. Cette documentation juridique a prévalu sur le décret contesté dans l'arbitrage du litige.
Les implications de l'affaire]
L'origine du contentieux remonte à 2016, lorsque SNEDAI entreprit des démarches auprès du ministère des transports pour obtenir le déclassement du terrain. L'instruction judiciaire a mis en lumière une signature apposée sur un document administratif par une personne décédée, invalidant la procédure de déclassement. Cette décision du tribunal de commerce établit un précédent dans le traitement des litiges fonciers impliquant des sociétés d'envergure nationale. Elle souligne l'importance de la vérification rigoureuse des documents administratifs dans les transactions immobilières.
