L'ordonnance 2024-886 renforce les sanctions contre l'exportation illicite des produits agricoles © Crédit photo DR
Les sanctions contre l'exportation illicite des produits agricoles évoluent. L'ordonnance n°2024-886 fixe un cadre pénal renforcé : "un emprisonnement de deux à dix ans et une amende de 1 000 000 à 50 000 000 de francs CFA".
Le texte cible les opérateurs sans agrément. Les activités concernées incluent l'achat pour revente, la transformation, le stockage et l'exportation des produits agricoles réglementés.
Le texte cible les opérateurs sans agrément. Les activités concernées incluent l'achat pour revente, la transformation, le stockage et l'exportation des produits agricoles réglementés.
Dispositif de contrôle
Un comité régional de surveillance opère dans les zones frontalières. L'article 9 précise sa composition : "le Préfet de région, les Préfets de département, le Directeur départemental de l'Agriculture, les représentants des filières café-cacao et anacarde".
Les missions incluent la sensibilisation, les enquêtes administratives et la planification des interventions. Le comité coordonne les actions avec les forces de sécurité.
Les missions incluent la sensibilisation, les enquêtes administratives et la planification des interventions. Le comité coordonne les actions avec les forces de sécurité.
Mesures de répression
Les sanctions s'étendent au-delà des amendes. L'article 5 prévoit "le retrait du passeport et de l'agrément, ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée de un à cinq ans".
Les biens saisis sont confisqués. L'article 6 stipule que "les moyens de transport et autres matériels ayant servi à commettre l'infraction" reviennent à l'État.
Cette ordonnance remplace le texte de 2018. Les circonstances atténuantes et le sursis ne s'appliquent pas aux infractions visées.
Le dispositif entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel. Les décrets d'application préciseront les modalités pratiques.
Les biens saisis sont confisqués. L'article 6 stipule que "les moyens de transport et autres matériels ayant servi à commettre l'infraction" reviennent à l'État.
Cette ordonnance remplace le texte de 2018. Les circonstances atténuantes et le sursis ne s'appliquent pas aux infractions visées.
Le dispositif entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel. Les décrets d'application préciseront les modalités pratiques.
