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Conseil des Ministres ivoirien du 15 janvier 2025 : voici les grandes décisions, les nouvelles mesures et nominations

Mercredi 15 Janvier 2025

Le mercredi 15 janvier 2025, un Conseil des Ministres ivoirien s'est tenu au Palais de la Présidence de la République à Abidjan.


Conseil des Ministres ivoirien du 15 janvier 2025 © Crédit photo DR
Conseil des Ministres ivoirien du 15 janvier 2025 © Crédit photo DR
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,
- Projets de loi et d'ordonnance
- Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers

A/- MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE

Au titre du Ministère des Finances et du Budget :

Le Conseil a adopté une ordonnance déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance réorganise les organes de l'autorité nationale de régulation de la commande publique et consolide ses pouvoirs de contrôle et de sanction, en vue de renforcer le système national de gestion de la commande publique, en cohérence avec la stratégie communautaire de l'UEMOA.

À cet effet, elle change la dénomination de l'ARNMP en ARCOP, de façon à réaffirmer la compétence matérielle de l'autorité de régulation à la fois sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public ou contrats de partenariats public privé.

En outre, elle confère à l'ARCOP des pouvoirs quasi juridictionnels pour veiller à l'application des principes de bonne gouvernance dans le processus de la commande publique, et réprimer les irrégularités éventuelles relevant de la passation et de l'exécution de la commande publique, en vue d'annihiler durablement la fraude et la corruption dans le système de gestion de la commande publique.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d'État, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l'État et des Entreprises Publiques et le Ministère du Commerce et de l'Industrie :

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat portant cession des actifs industriels et location des terrains et bâtiments composant l'Unité industrielle de transformation de riz paddy de Gagnoa dans le cadre d'un partenariat entre l'État de Côte d'Ivoire et l'opérateur économique SACA du GOH.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme de maillage industriel en cours, pour assurer une production nationale de riz blanchi de bonne qualité de façon à garantir durablement la couverture des besoins nationaux en consommation de riz.

Conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat Public-Privé, ce décret approuve les termes du contrat et engage sa mise en œuvre.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique :

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets portant attribution chacun d'un permis de recherche minière :

- un décret portant attribution d'un permis de recherche, valable pour l'or, à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE-COTE D'IVOIRE SA, en abrégé SODINAF-CI SA » dans le département de Katiola ;

- un décret portant attribution d'un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l'or et le chrome, à la Société « IVOIRE GOLD SARL, en abrégé IVOGOLD SARL » dans les départements de Ferkessédougou et de Kong ;

- un décret portant attribution d'un permis de recherche, valable pour le lithium et les terres rares, à la Société « MAKO COTE D'IVOIRE SARLU en abrégé MAKO CI SARLU », dans les départements de Didiévi et de Bouaké ;

- un décret portant attribution d'un permis de recherche, valable pour l'or, à la Société « VIROQUE MINERALS SARL » dans les départements de Kounahiri, de Bouaflé et de Zuénoula ;

- un décret portant attribution d'un permis de recherche, valable pour l'or, à la Société « GOLDRIDGE RESOURCES SARL » dans les départements de Bondoukou et de Tanda ;

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, en liaison avec le Ministère de l'Economie, du Plan et du Développement :

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République de Singapour.

Signé en 2014, dans le cadre du renforcement de la coopération économique et commerciale entre les deux pays, cet accord vise à garantir aux agents économiques singapouriens et ivoiriens opérant dans les deux États, la protection de leurs investissements sur la base des principes d'égalité et de bénéfice mutuel.

La ratification de cet accord permettra d'attirer davantage d'investissements singapouriens dans notre pays et de contribuer au développement des secteurs à forte valeur ajoutée tels que la finance et la production pharmaceutique.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier :

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l'Accord de prêt n° 2024054/PR CI 2024 46 00, d'un montant total de vingt-huit milliards six cent trente-huit millions (28 638 000 000) Francs CFA, conclu le 12 novembre 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d'Ivoire, pour le financement partiel du Projet de renforcement de la section carrefour Fresco-Sassandra-San Pedro-Grand-Bereby de la route côtière.

Le financement, objet de cet accord, permettra de renforcer la section de 180,5 km de la route côtière sur une largeur de chaussée de 7,40 m et d'aménager les accotements nécessaires, en vue d'améliorer les échanges entre les régions de San Pedro, du Gbokle et le District d'Abidjan, et de faciliter l'accès à ces importantes zones touristiques et de production agricole et minière.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget :

Le Conseil a adopté un décret relatif au bail emphytéotique sur les terrains urbains du domaine privé de l'État.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de la modernisation du dispositif légal régissant le secteur de la construction et de l'urbanisme. Il précise les modalités de la conclusion et de la résiliation des baux emphytéotiques sur les terrains urbains du domaine privé de l'État, plus précisément ceux situés à l'intérieur d'espaces couverts par des documents de planification urbaine, à l'exception des parcelles destinées à l'industrie.

Il détermine notamment la procédure de formation du contrat de bail emphytéotique, qui doit désormais satisfaire aux exigences de conformité du Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain, et prévoit les différents cas de résiliation de ce type particulier de contrat par l'Administration.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Transports :

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports publics.

Ce décret renforce la protection des citoyens contre l'exposition à la fumée du tabac, en application de la loi n° 2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac en Côte d'Ivoire. Aux termes de ce décret, l'interdiction faite à toute personne d'exposer autrui à la fumée du tabac est également étendue à la fumée des nouveaux produits du tabac qui indépendamment de leur apparence sophistiquée sont tous aussi nocifs.

Aussi, il fait obligation aux gérants, propriétaires ou à toute personne responsable de lieux publics clos ou ouverts et à ceux des transports publics :
- d'apposer des panneaux visibles informant le public qu'il est interdit de fumer et d'utiliser des cigarettes électroniques ;
- de retirer tous les cendriers présents dans les locaux ;
- de veiller au strict respect des règles d'interdiction de fumer ou de vapoter ;
- et de prendre les mesures nécessaires pour dissuader le public de fumer, y compris la possibilité de recourir aux forces de l'ordre ou à toute autre autorité compétente pour imposer le respect du présent décret.

7- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques :

Le Conseil a adopté un décret relatif à la pharmacie vétérinaire.

Ce décret intervient en application de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire. Il précise les modalités de délivrance des agréments et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires, et détermine les conditions d'importation, d'étiquetage et de prescription des médicaments vétérinaires, en vue de créer un environnement sanitaire plus propice au développement de l'élevage et fortement résilient face à la prolifération des micro-organismes résistants aux antimicrobiens.

Dans cette dynamique, il met en place un mécanisme national de pharmacovigilance vétérinaire à même de veiller efficacement à la sécurité de l'emploi des médicaments vétérinaires, de surveiller leurs effets indésirables et de promouvoir les bonnes pratiques de pharmacovigilance.

B/- MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire.

Ainsi sont nommés :

• Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 225.264-B, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République Hellénique, avec résidence à Rome ;

• Monsieur MALAN Niamké Ebagnilin Benjamin, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 204.660-Y, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République Tunisienne, avec résidence à Tunis.

En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur JESÚS ALBERTO GARCIA, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Bolivarienne du Venezuela près la République de Côte d'Ivoire, avec résidence à Cotonou, au Bénin.

C/- COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère de l'Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget :

Le Conseil a adopté une communication relative à l'élaboration du Plan National de Développement (PND 2026-2030).

Depuis 2012, trois plans nationaux de développement, à savoir le PND 2012-2015, le PND 2016-2020 et le PND 2021-2026, ont été élaborés et exécutés, en lien avec l'étude prospective « Côte d'Ivoire 2040 », en vue d'assurer la transformation économique et sociale du pays, de réduire la pauvreté et les inégalités sociales et d'améliorer le bien-être des populations.

La mise en œuvre de ces différents programmes nationaux a permis de repositionner notre pays parmi ceux ayant les plus fortes performances, avec un taux de croissance annuel moyen du PIB de 9,6% sur la période 2012-2015. Cette dynamique de développement s'est poursuivie sur la période 2016-2024, en dépit d'un contexte économique international défavorable, marqué notamment par la pandémie de COVID 19 et la persistance des tensions internationales.

Les rapports annuels de la mise en œuvre du PND 2021-2025 notamment font état de performances macroéconomiques globalement satisfaisantes avec des taux de croissance de 7,1% en 2021, 6,2% en 2022, 6,5% en 2023 et des taux de croissance projetés à 7,2% en 2024 et à 7% en 2025.

L'élaboration du PND 2026-2030 s'inscrit dans la perspective de consolidation et de renforcement des acquis en matière de développement économique, social et environnemental amorcés par les précédents PND. Le processus de préparation du PND 2026-2030 débutera avec la réalisation d'un diagnostic stratégique dédié à l'examen des progrès enregistrés et des défis majeurs pour l'avenir, avant l'élaboration de la stratégie effective de développement et son adoption définitive par le Parlement.

Le coût global de l'élaboration du PND 2026-2030 est évalué à 1,6 milliards de francs CFA.

D- DIVERS

Le Conseil a entendu une communication du Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie relative au démarrage de la production de la phase 2 du gisement Baleine par ENI CÔTE D'IVOIRE LIMITED et son partenaire PETROCI HOLDING.

Le 28 décembre 2024, Eni Côte d'Ivoire Limited et son partenaire PETROCI Holding ont démarré avec succès la production de la phase 2 du gisement pétrolier Baleine, conformément au calendrier de développement validé par le Gouvernement sur les blocs adjacents CI-101 et CI-802.

Cette seconde phase de production du gisement Baleine a consisté principalement dans la réalisation de quatre forages de production et de quatre forages d'injection, dans la mise à niveau d'un bateau de production et de stockage, le FPSO Kong, et d'un bateau de stockage et de déchargement, le FSO Yamoussoukro, ainsi que dans des travaux nécessaires au transfert du gaz naturel de ces nouvelles unités au FPSO existant, à destination des centrales thermiques pour un coût d'investissement de 3 147 millions USD, soit 2000 milliards de francs CFA.

La production de pétrole brut de cette phase 2 atteindra 50 000 à 60 000 barils par jour (bbl/j), contre 35 000 bbl/j prévus (soit une performance de 43% à 72%). Quant au gaz naturel, cette production sera de 50 à 60 millions de pieds cubes par jour (mmpcj), contre une prévision de 40 mmpcj (soit une performance de 25% à 50%).

Pour rappel, la Côte d'Ivoire a débuté la production de la phase 1 de développement dudit gisement en août 2023.

La production cumulée des phases 1 et 2 de Baleine permettra d'atteindre un total de 75 000 à 85 000 bbl/j de pétrole brut et de 80 à 85 mmpcj de gaz naturel.

Les informations collectées à partir des travaux des phases 1 et 2 permettront d'affiner les études de la phase 3 dont la décision finale d'investissement interviendra fin 2025. La production escomptée de cette troisième phase devrait porter la production totale du gisement Baleine à 150 000 bbl/j de pétrole brut et à 200 mmpcj de gaz naturel.

Ces performances au niveau du gisement Baleine porteront la production nationale d'hydrocarbures entre 82 000 à 92 000 bbl/j de pétrole brut et 315 à 320 mmpcj de gaz naturel.

A l'horizon 2028, cette production nationale d'hydrocarbures atteindra 200 000 bbl/j de pétrole brut et 450 mmpcj de gaz naturel.

Cette avancée majeure illustre l'engagement de la Côte d'Ivoire à positionner le secteur des ressources extractives et énergétiques comme un levier de croissance soutenue et durable.

Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le jeudi 13 février 2025, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 15 janvier 2025

M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci

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