L'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne expliqué par le Ministre de la Justice © Crédit photo DR
L'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne suscite de nombreuses interrogations, particulièrement auprès des Ivoiriens de la diaspora. Le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé, apporte des éclaircissements sur son application.
Face aux difficultés rencontrées par les citoyens dans leurs démarches administratives, notamment pour l'obtention de documents officiels, le Garde des Sceaux précise le cadre légal et les procédures à suivre.
Face aux difficultés rencontrées par les citoyens dans leurs démarches administratives, notamment pour l'obtention de documents officiels, le Garde des Sceaux précise le cadre légal et les procédures à suivre.
Le certificat de nationalité comme preuve légale
Le ministre rappelle que selon l'article 98 du Code, "le certificat de nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire". Les administrations, y compris l'ONECI, ne peuvent donc pas refuser un document administratif à un détenteur de certificat de nationalité valide.
La contestation de la nationalité relève exclusivement de la compétence des juridictions civiles. Seul le procureur de la République peut "intenter une action dont l'objet principal et direct est d'établir si celui-ci a ou n'a pas la nationalité ivoirienne".
La contestation de la nationalité relève exclusivement de la compétence des juridictions civiles. Seul le procureur de la République peut "intenter une action dont l'objet principal et direct est d'établir si celui-ci a ou n'a pas la nationalité ivoirienne".
Procédure administrative et protection des droits
Les administrations constatant une potentielle perte de nationalité doivent saisir le procureur de la République compétent. Toutefois, elles ne peuvent pas bloquer le traitement des demandes de documents administratifs sur la seule base de leurs soupçons.
Le ministre souligne qu'un "refus de délivrer un document administratif réservé aux seuls Ivoiriens" ne peut être opposé que sur le fondement "d'une décision judiciaire devenue définitive établissant que celle-ci n'a pas ou n'a plus la nationalité ivoirienne".
Le ministre souligne qu'un "refus de délivrer un document administratif réservé aux seuls Ivoiriens" ne peut être opposé que sur le fondement "d'une décision judiciaire devenue définitive établissant que celle-ci n'a pas ou n'a plus la nationalité ivoirienne".