Assemblée nationale : Le ministre Adama Coulibaly fait adopter trois projets de loi © Crédit photo DR
Les projets de loi présentés par le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, ont tous été adoptés à l'unanimité par la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) de l'Assemblée nationale. Cette session parlementaire, tenue ce lundi 7 avril 2025 au Plateau, portait sur trois textes relatifs à la requalification de certaines recettes, au démantèlement tarifaire dans le cadre de l'accord avec l'Union Européenne et à la modification des procédures fiscales.
Ces textes visent à renforcer la conformité de la Côte d'Ivoire avec les standards internationaux et à poursuivre la mise en œuvre des accords commerciaux. Le ministre a détaillé devant les parlementaires les enjeux de chaque projet, justifiant la nécessité de ratifier les ordonnances concernées pour améliorer la gestion des finances publiques et les relations commerciales internationales du pays.
Ces textes visent à renforcer la conformité de la Côte d'Ivoire avec les standards internationaux et à poursuivre la mise en œuvre des accords commerciaux. Le ministre a détaillé devant les parlementaires les enjeux de chaque projet, justifiant la nécessité de ratifier les ordonnances concernées pour améliorer la gestion des finances publiques et les relations commerciales internationales du pays.
Requalification des recettes et démantèlement tarifaire
Le premier texte adopté concerne la ratification de l'ordonnance n°2024-207 qui transforme certaines recettes de service en recettes fiscales. Comme l'a expliqué le ministre Coulibaly, « le FMI a élaboré un manuel de statistiques des finances publiques et tout ce qui est en lien avec la gestion des finances publiques a comme référence justement ce manuel. Nous nous mettons en conformité avec les dispositions de ce manuel ».
Selon les chiffres présentés, sur 421 recettes de services identifiées pour un montant global de 328,7 milliards de FCFA en 2022, 122 d'entre elles, représentant 86,4 milliards de FCFA, seront requalifiées en recettes fiscales. Cette modification résulte d'un travail technique mené sur neuf mois avec la participation de tous les ministères.
Le deuxième projet concerne le démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Économique avec l'Union Européenne. « Nous sommes maintenant sur la troisième phase de démantèlement qui porte sur 1 080 lignes tarifaires, qui a démarré en 2024 », a précisé le ministre, ajoutant que « deux phases additionnelles » suivront en 2026 et 2029 pour compléter le processus sur dix ans.
Selon les chiffres présentés, sur 421 recettes de services identifiées pour un montant global de 328,7 milliards de FCFA en 2022, 122 d'entre elles, représentant 86,4 milliards de FCFA, seront requalifiées en recettes fiscales. Cette modification résulte d'un travail technique mené sur neuf mois avec la participation de tous les ministères.
Le deuxième projet concerne le démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de Partenariat Économique avec l'Union Européenne. « Nous sommes maintenant sur la troisième phase de démantèlement qui porte sur 1 080 lignes tarifaires, qui a démarré en 2024 », a précisé le ministre, ajoutant que « deux phases additionnelles » suivront en 2026 et 2029 pour compléter le processus sur dix ans.
Procédures fiscales et relations avec l'Union Européenne
Le troisième projet ratifie l'ordonnance n°2024-309 modifiant l'article 97 du livre de procédures fiscales. Cette modification ne retient que le prélèvement bancaire comme mode de paiement des impôts pour les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 200 millions de FCFA. « Il y a des dispositions qui sont mises en place justement pour faciliter ce prélèvement bancaire », a rassuré le ministre, précisant que ces opérations s'effectueront via la plateforme e-impôt en accord avec les contribuables.
Le ministre a également souligné l'importance des relations commerciales avec l'Union Européenne, qualifiant cette dernière de « l'un des partenaires les plus importants de la Côte d'Ivoire ». Il a révélé que la balance commerciale est favorable à la Côte d'Ivoire, avec environ 34% des exportations nationales dirigées vers l'UE. Ce partenariat stratégique explique l'attention particulière accordée à la mise en œuvre progressive du démantèlement tarifaire prévu dans l'accord bilatéral.
À l'issue des présentations et des échanges que le communiqué qualifie de « fructueux », les trois projets de loi ont reçu l'approbation unanime des membres de la commission parlementaire, marquant une étape importante dans le processus législatif avant leur examen en séance plénière.
Le ministre a également souligné l'importance des relations commerciales avec l'Union Européenne, qualifiant cette dernière de « l'un des partenaires les plus importants de la Côte d'Ivoire ». Il a révélé que la balance commerciale est favorable à la Côte d'Ivoire, avec environ 34% des exportations nationales dirigées vers l'UE. Ce partenariat stratégique explique l'attention particulière accordée à la mise en œuvre progressive du démantèlement tarifaire prévu dans l'accord bilatéral.
À l'issue des présentations et des échanges que le communiqué qualifie de « fructueux », les trois projets de loi ont reçu l'approbation unanime des membres de la commission parlementaire, marquant une étape importante dans le processus législatif avant leur examen en séance plénière.