La loi ivoirienne fixe un cadre strict pour la perte de nationalité © Crédit photo DR
L'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne définit les conditions de perte de la citoyenneté. Le texte stipule qu'un Ivoirien majeur perd sa nationalité lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Cette disposition légale impose un processus administratif rigoureux. L'autorisation du gouvernement reste obligatoire pendant les quinze années suivant l'inscription sur les tableaux de recensement.
Cette disposition légale impose un processus administratif rigoureux. L'autorisation du gouvernement reste obligatoire pendant les quinze années suivant l'inscription sur les tableaux de recensement.
Conditions fondamentales
Deux situations entraînent la perte de la nationalité ivoirienne. La première concerne l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère. La seconde s'applique lors de la déclaration de reconnaissance d'une autre nationalité.
Le texte précise que seuls les Ivoiriens majeurs sont concernés par ces dispositions. Cette restriction protège les mineurs des conséquences d'un changement de nationalité.
L'autorisation gouvernementale s'obtient par décret. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, présente un rapport examiné par le ministre de la Santé publique et le ministre de la Défense nationale.
Cette procédure administrative implique trois ministères. Cette multiplicité des acteurs souligne l'importance accordée aux questions de nationalité par l'État ivoirien.
Le texte précise que seuls les Ivoiriens majeurs sont concernés par ces dispositions. Cette restriction protège les mineurs des conséquences d'un changement de nationalité.
L'autorisation gouvernementale s'obtient par décret. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, présente un rapport examiné par le ministre de la Santé publique et le ministre de la Défense nationale.
Cette procédure administrative implique trois ministères. Cette multiplicité des acteurs souligne l'importance accordée aux questions de nationalité par l'État ivoirien.
Période de contrôle
La période de quinze ans débute à l'inscription sur les tableaux de recensement. Durant cette phase, tout changement de nationalité nécessite une validation gouvernementale.
Cette durée permet à l'État de surveiller les mouvements de nationalité. Le dispositif vise à protéger les intérêts nationaux et à contrôler les flux migratoires.
La perte de la nationalité entraîne la fin des droits et devoirs liés à la citoyenneté ivoirienne. Cette disposition affecte le statut juridique, social et administratif de l'individu.
Les autorités examinent chaque dossier individuellement. Cette approche garantit une application équitable de la loi tout en préservant les intérêts de l'État.
Cette durée permet à l'État de surveiller les mouvements de nationalité. Le dispositif vise à protéger les intérêts nationaux et à contrôler les flux migratoires.
La perte de la nationalité entraîne la fin des droits et devoirs liés à la citoyenneté ivoirienne. Cette disposition affecte le statut juridique, social et administratif de l'individu.
Les autorités examinent chaque dossier individuellement. Cette approche garantit une application équitable de la loi tout en préservant les intérêts de l'État.